Ympact propose régulièrement de publier sa veille sur les mécanismes de soutien, de financement des mesures d’efficacité énergétique dans l’industrie et le tertiaire.

Voici la mise à jour de Juillet 2015

 

Les Subventions

I. Les Certificats d’économie d’Energie

Le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) vise à encourager les économies d’énergie notamment dans l’industrie. Les Certificats d’Economie d’Energie sont attribués aux entreprises industrielles qui réalisent des travaux d’efficacité énergétique. Ces Certificats d’Economie d’Energie sont « rachetés » par les fournisseurs d’énergie (appelés « les obligés ») sous forme d’offres ou de primes (désignées également par « éco primes », « primes eco-énergie » ou « primes énergie »).

Qui :

Tout industriel investissant dans une mesure d’efficacité énergétique reconnu comme telle par l’Etat peut bénéficier de CEE.

Il est cependant à noter que les CEE constitue un instrument complémentaire au Plan National d’Allocation des Quotas de CO2 (PNAQ) pour lequel les secteurs concerné sont les plus énergivore et emetteurs de CO2 (cimentier, siderurgie, …). Les actions soumises au PNAQ ne sont pas éligibles au CEE. Vous trouverez ici la liste des exploitants français soumis au Quotas du PNAQ. Mise à jour par l’arrêté du 24 janvier 2014. liste entreprises soumises au PNAQ

Quoi :

Dans l’industrie, un grand nombre d’opérations ouvrent droit aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Cela concerne les process industriels (variateur de vitesse, moteur, récupérateur de chateur…) et les bâtiments (isolation, éclairage, chauffage…). Voir liste complète des travaux ouvrant droit aux Certificats d’Economie d’Energie.

Combien :

D’après le site www.certificat-economies-energie.com

« Comme toute valeur sur un marché, un Certificat d’Economie d’Energie de 1 kWh cumac n’a pas de valeur fixe prédéfinie. Ceci dit, l’amende forfaitaire est de 0,02 € par kWh cumac manquant, donc il s’agit du plafond haut de la valeur du certificat (autrement dit la valeur d’un certificat varie en théorie entre 0,00 € et 0,02 € par KWh cumac).

Dans les faits, il s’échange à un prix moyen de 0,0032 € sur le marché des Certificats d’Economies d’Energie. En Mars 2015, la valeur du CEE était relativement faible puisqu’elle n’atteignait que 0,00305 € »

En moyenne, les primes énergie versées dans le cadre des Certificats d’Economie d’Energie financent entre 5% et 40% du montant de l’investissement.

II. ADEME

Les outils à la disposition de l’ADEME pour soutenir des projets d’efficacité énergétique dans l’industrie ou le tertiaire sont nombreux. L’ADEME propose aussi une petite synthèse de ses dispositifs d’aides.

A. AMI Industrie et Agriculture éco-efficiente

Quoi ?

Soutenir des projets innovants dans l’industrie, l’agriculture et la filière bois, répondant au moins à l’un des deux objectifs suivants :
– produire en utilisant moins d’énergie et en rejetant moins de gaz à effet de serre,
– produire en utilisant moins de matière et/ou d’eau.

Dates de candidatures :
– 1ère clôture intermédiaire : 29 mai 2015,
– 2ème clôture intermédiaire : 29 février 2016,
– Clôture finale : 30 novembre 2016.

Combien ?

Le projet devra avoir un budget total supérieur à 1 M€.

Subvention ou avance remboursable dont le montant dépendra :
– du budget du projet,
– du type de projet,
– de la taille de l’entreprise.

Qui ?

– Équipementiers et constructeurs ;
– Fabricants d’intrants agricoles ;
– Bureaux d’études et ingénieries ;
– Installateurs et exploitants ;
– Industriels ou agriculteurs utilisateurs.

B. Aides à la réalisation ADEME :

Combien ?

Subventions et avances remboursables pouvant atteindre un pourcentage de l’investissement égal à :

  • Petites entreprises : 70 %
  • Entreprises moyennes: 65 %
  • Grandes entreprises : 60 %

Qui ?

– entreprises,
– fondations   et   associations,
–  établissements   publics,
–  collectivités.

C. Appel à Projets Bâtiment économe de qualité environnementale

Quoi ?

Construction ou rénovation :
– logements sociaux (de plus de 5 logements),
– bâtiments tertiaires publics et privés,
– habitats groupés, associatifs, coopératifs, participatifs, sous conditions de ressources des occupants.

Qui ?

– Collectivités territoriales ;
– EPCI ;
– Organismes du logement social ;
– TPE/PME selon la définition européenne en vigueur ;
– Associations ;
– Porteurs de projets.

Combien ?

Subvention de 15 000 € maximum par logement ou de 200 €/m² maximum pour le tertiaire, dans la limite de 400 000 € par opération.

D. Preludde II

ADEME avec la Région Midi-Pyrénées.

Quoi ?

– Pré-diagnostics,
– Diagnostics et études de faisabilité,
– Études groupées,
– Analyse Environnementale de l’Urbanisme,
– Management environnemental dans les zones d’activités.

Qui ?

TPE et PME selon la définition européenne en vigueur.

Combien ?

Montant défini en fonction du projet.


Les Prêts bonnifiés

I. Le Prêt EcoEnergie :

Conditions :

  • Sa demande est simple, elle se fait en ligne.
  • Son montant est compris entre 10 000 et 50 000 euros.
  • Son taux est préférentiel car bonifié par l’État.
    Par exemple, pour 10 000 euros empruntés au taux de 2 %, vous ne rembourserez que de 10 625 euros. À titre indicatif, pour le mois de mars 2012, le taux du PEE est de 1,74 %
  • Sa durée est de 5 ans, dont 1 an de différé en capital.
  • Sans caution personnelle, ni garantie.
  • C’est un prêt participatif

Qui :

Le PEE s’adresse aux micro-entreprises, TPE et PME, en affaire personnelle ou constituées sous forme de société, créées depuis plus de 3 ans et financièrement saines.

Quoi :
Moteurs

Froid

Chauffage Climatisation

Ventilation mécanique

Eclairage

II. Le Prêt Vert

Le prêt vert est une mesure temporaire qui fait partie de la loi de relance économique du 27 mars 2009. La mesure s’applique uniquement aux contrats de prêt conclus entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

Il a rencontré beaucoup de succès, et l’argent a été octroyé en seulement 2 ans avant la fin de sa durée officielle. Une des clés de succès était notamment le plafonnement plus élevé du prêt entre 50 000 € et 3 M€. Il a été prolongé via les financements du PIA II de 70 M€ pour la période 2014-17. Seules les PMEs et les ETIs sont éligibles à ce programme.

Conditions

  • une réduction d’intérêts (bonification d’intérêts) de 1,5% ;
  • une réduction d’impôts de 40% sur les intérêts payés par l’emprunteur, après déduction de la réduction ou bonification d’intérêts.

Les Fonds dédiés

I. Le EEEF

Fonds destiné à soutenir des initiatives en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables

(Fond Européen pour la promotion de l’efficacité énergétique.)

http://www.eeef.eu/

Qui ?

Même si la description des bénéficiaire à première lecture semble ambigue, leurs questionnaire confirme que le bénéficiaire final doit être une entité publique. Nous ne nous apesentirons pas trop sur ce fond donc, puisque notre travail de veille sur les mécanismes d’aide et de financement des mesures d’efficacité énergétique concerne l’industrie et le tertiaire.

Combien ?

L’investissement direct, car ce fond peut agir indirectement à travers d’autres fonds ou institutions, est compris entre 5 et 25 millions d’euros.

Quoi ?

  • Des mesures d’efficacité énergétique
  • Des projets d’énergies renouvelables
  • Des projets de transports urbains propres

 II. Le Programme 5E de la CDC Climat

Quoi?

Financement de projet, avec création de Sociétés de Projet dédiées.

, principalement sur le territoire français, permettant la réduction d’au moins 20 % des émissions de gaz à effet de serre ou des consommations d’énergie et reposant sur des technologies éprouvées.

Qui?

Industries situées sur le territoire français ou appartenant à une société française située dans la zone Euro.

Combien?

Le programme cible des projets de 2 à 50 M€

III. Le FIDEME

Fonds d’investissements de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Le Fideme est un fond d’investissement de 45 M€ , relevant de la catégorie des fonds communs de placement à risque (FCPR), doté à hauteur de 15M€ par l’ADEME et 30M€ par des investisseurs qualifiers. Il est destiné à promouvoir et à faciliter le financement des projets dans le secteur de la maitrise de l’énergie et la valorisation des déchets, en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.

Quoi?

Le FIDEME agit en quasi capital par la souscription à des obligations émises par des sociétés développant des projets éligibles au fond. Il apporte un financement mezzanine entre les fonds propres des porteurs du projet et la dette bancaire classique.

Dans ce dispositif, les fonds prêtés par l’ADEME sont à taux zéro et sont à rembourser après ceux des investisseurs qualifiés, dont le taux d’emprunt est calqué sur celui du marché. Le FIDEME permet ainsi de bénéficier de fonds à des taux plus attractifs que ceux du marché.

Qui?

Ce fond est dédié aux PME au sens communautaire du terme.

Combien?

– Montant maximum: 2,25 millions d’euros

– Participation maximale au projet: 25% (20% pour des équipementiers)

– Niveau minimum apporté par le porteur de projet : 10 à 20%


Les Fonds de Garantie

I. Le FOGIME

Il s’agit d’un fonds de garantie destiné à encourager les investissements des PME en faveur de la maîtrise de l’énergie. Le Fogime a été créé à l’initiative de la Banque du Développement des PME (BDPME), à travers sa filiale Sofaris et de l’Ademe, auxquelles se sont joints EDF et Charbonnages de France.

Le Fogime est une garantie mutuelle au profit de banques intervenant sur des prêts à moyen et long termes ou sur des crédits-baux mobiliers ou immobiliers d’une durée de 2 à 15 ans.

Quoi?

Les opérations éligibles:

  • L’achat de matériels performants pour la production, l’utilisation, la récupération et le stockage de l’énergie susceptibles d’engendrer des économies d’énergie
  • Les modifications d’installations industrielles en vue de réaliser des économies d’énergie
  • L’utilisation d’énergies renouvelables comme, notamment, le solaire thermique

Qui?

  • Les PME de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros
  • L’entreprise doit avoir plus de 3 ans lors du dépôt de demande du Fogime
  • PME exclues : celles du secteur bancaire, de l’immobilier professionnel ou de l’agriculture si le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 €

Combien?

Cette garantie, plafonnée à 760 000 € HT, peut couvrir jusqu’à 70 % de l’encours du prêt ou du crédit-bail.